Que dit le code du travail sur les heures de nuit?

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Que dit le code du travail sur les heures de nuit?

Message  gdumoulin le Lun 14 Déc - 21:14

buchaillard patrice le Dim 21 Déc - 23:26


Par Patrice Buchaillard conseillé prud'homme de Lyon.

Sur le nouveau code du travail:

Art. L 3122-39 "Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale."

Dans cet article rien n'est défini mais il stipule qu'il doit y avoir des contreparties pour les heures effectuées de nuit, du repos supplémentaire (repos compensateur), une majoration des heures de nuit pouvant si ajouter.

Par contre pour bénéficier de ces contreparties il faut les revendiquer auprès de l'employeur qui a obligation de négocier l'une ou l'autre (repos ou compensation salariale).


Si un ou plusieurs salariés d'un dépot sont motivés pour porter ces revendications mais ne savent pas comment faire.
Laissez un message sur le forum et nous vous contacterons.

Comme vous avez pu le constater à travers le forum cela à déjà marché pour plusieurs dépôt.(effectivement la loi est de notre coté)


Dernière édition par gdumoulin le Lun 18 Jan - 2:45, édité 2 fois
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planning et horaire

Message  abdoupop le Mer 30 Déc - 20:03

je suis surveillante de nuit dans une mecs foyer de jeunes (fondation d'auteuil)qui n'a pas de convention collective.(accords seulement copie du code du travail pour le travail de nuit
je travaille de 21h a 7h du matin(10h par nuit et 1 week end sur deux avec une amplitude de 3 et 4 nuits par semaine
mon directeur veut me modifier mes horaires de 23h a 7h
sous pretexte 8h maximum par nuit( y'a accord de branche qui permet depassement)
pour faire plus de nuits et des semaines plus longues( 5 nuits par semaines)
est ce legal et normal aucun respect pour vie familiale,sociale ,santé(metabolisme...) et dignité humaine?
est ce que je peux refuser?
merci

abdoupop

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Pouvoir de direction

Message  buchaillard patrice le Lun 4 Jan - 2:35

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a le droit de modifier unilatéralement la répartition des horaires quotidiens de travail. Il s'agit d'une simple modification des modalités d'exécution du contrat que le salarié ne peut refuser sous peine de commettre une faute.

En revanche, le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification du contrat, qui exige l'accord des intéressés.

Dès lors qu'il respecte la durée contractuelle du travail, l'employeur peut également modifier la répartition des horaires au sein de la semaine. Il s'agit, là encore, d'un simple changement des modalités d'exécution du contrat de travail auquel le salarié ne peut s'opposer. Dans un autre arrêt en date du 17 octobre 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un employeur qui avait demandé à une salariée de venir désormais le samedi, sans changer la durée totale du travail.


Il est vrai que dans le code du travail, l'amplitude horaire d'un travailleur de nuit ne peut exéder 8h sauf accord de branche ou tout accord même local. Refuser peut etre un motif de licenciement.

buchaillard patrice

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Re: Que dit le code du travail sur les heures de nuit?

Message  abdoupop le Dim 17 Jan - 16:19

je faisais 14 nuits par mois pendant 10 ans et avec ce changement je me retrouve avec 20 à 22 nuits par mois est ce normal ?

abdoupop

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Re: Que dit le code du travail sur les heures de nuit?

Message  buchaillard patrice le Lun 18 Jan - 1:43

malheureusement oui, tant que ton contrat de travail reste à 35h.

buchaillard patrice

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pareil...

Message  nico69 le Lun 15 Juin - 17:25

hello
nous effectuons 26 nuits par mois, de 23h a 5h50 (35h donc sur 6 jours) plus un dimanche (ou deux) par mois avec repos le lundi (ou mardi) qui precede, tous cela sans toucher les heures de nuits, sans repos supplementaire...le taux d'absenteisme commence a etre tres elevé (on en peut plus).on va tenter de negocier les salaires, moi perso je commencerais par les repos mais on va demander les deux...

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Re: Que dit le code du travail sur les heures de nuit?

Message  gdumoulin le Dim 5 Juil - 23:38

Bonjour Nico, tu as raison il faut exiger l'ouverture de négociation sur le sujet. Il faut absolument demander une compensation au travail de nuit. C'est un droit pour les salariés et une obligation pour l'employeur. Tenez nous au courant des suites.
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ahah

Message  nico69 le Dim 28 Fév - 9:40

et bien les negociations ont tournés courts...en gros si t'es pas content de ton sort on ferme ton depot, apres ceux de toulon, montpellier etc...et on te conseille aussi de te tourner vers une sad pas loin de chez toi...t'inquiete on t'aide a partir.

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Réponse à Nico

Message  gdumoulin le Lun 29 Fév - 11:46

Bonjour Nico,

Peux tu préciser ce que la direction de ton dépôt vous a proposé? Si je comprends bien vous avez eu l'annonce de la fermeture (ou transformation) prochaine de votre dépôt et des "propositions" d'emplois vers d'autres dépôts du groupe (dans les SAD).

Dans l'attente de te lire.

Tu peux aussi contacter par message privé pour plus de confidentialité.
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