heures sup partiellement payées

sukropom le Mar 2 Juin - 14:57


On a un soucis à Vannes .
Nos heures sup n'ont été payées que partiellement
On nous devait à tous 40 heures pour 2008 . Le problème est que le boss a regardé notre pointeuse fin avril 2009 et étant donné que nous étions
en négatif pour certains, on nous a déduit ces heures là sur celles de 2008.(Et pour ceux en positif, on leur a payé une partie aussi mais pas tout)
Ex Je devais avoir 40 heures
Fin avril je suis à -30h
Résultat on m'en paye 10
Qu'en pensez-vous? Merci
Sukropom

gdumoulin le Mer 3 Juin - 17:35


C'est tout à fait illégal il me semble

Même en cas de modulation, l'entreprise se doit de rémunérer toute heure supplémentaire s'il y en a, à la fin du 31 décembre de chaque année. Le compteur repart à 0 au premier janvier.
C'est à dire que dans ton cas tu as un déficit de 30 heures pour l'instant en 2009 et que ton entreprise doit te payer 40 heures supplémentaires au titre de l'année 2008.

Patrice Buchaillard notre conseillé aux prud'hommes t'en dira un peu plus.

sukropom le Mer 3 Juin - 18:04


Merci de ta Réponse
C'est bien ce que l'on pensait.
Il faut que l'on étudie bien l'accord des 35 heures.
Salut

buchaillard patrice le Mer 3 Juin - 21:21


Quelque précision pour les heures supplémentaires.

Art L 3121-10 du code du travail. La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 par semaine civile.
Au déla de 35 heures se sont des heures supp.[/i

Art L 3121-22 du CT.[i] Les heures supp accomplies au delà de la durée légale hebdomadaire (35h par semaine) donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premiére heures supp. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

Sauf, si une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir un taux différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10%.

ATTENTION, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent [i]annuel défini par accord d'entreprise .
Faire attention si un protocole accord de modulation du temps de travail est signé, savoir ce qu'il comporte et le nombre d'heures supplémentaires qui est fixé dans ce protocole d'accord.

Pour Vannes, renseignez vous si un protocole d'accord est signé pour les heures supp.

Tenez nous informés.

A plus