Que dit le code du travail sur les repos compensateurs?

buchaillard patrice le Lun 22 Déc - 0:00

Repos compensateur obligatoire

Art L 3121-27
"Dans les entreprises de 20 salariés et moins, les heures supplémentaires accomplies au dela du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou reglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50% de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent."

Explication:

si vous n'êtes pas rattachés à un accord collectif ou convention (donc sans contingent annuel d'heure supp)vous pouvez bénéficier d'un repos compensateur égal à 50% pour chaque heure supp éffectuée.

Pour plus d'information, si vous voulez des détails selon vos cas contactez nous sur le forum.

surveillante de nuit a la fondation d'auteuil je fais 35h/sem on a pas de convention collective juste des accords.
j'aimerais savoir des infomations sur l'application du repos compensatoire (7 %) arrete du 18 mars 2008
j'ai prime de 7€ brut par nuit .est ce une compensation financiére? aussi ai-je le droit au repos ou non ?et de combien?
je fais des nuits de 10h avec 3 nuits /la premiere semaine et 4 nuits la /2éme semaine.
a combien ai-je droit par semaine ou par mois ?
merci

Pour te donner une réponse il faudrait savoir ce qui est stipulé dans cet accord.

Le code du travail dit:
Article L3122-39
Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

As tu un syndicat dans ton entreprise?
Si oui rapproche toi de lui.

claramunt le Lun 25 Mai - 12:10

bonjour c'est pierre de Périgueux notre direction veut nous faire avoir les repos compensateurs a raison de 30 secondes par heure effectuée soit 1 jour par semestre qu'en penses tu ?

gdumoulin le Ven 29 Mai - 16:21

Bonjour Pierre.

Entamer des négociations sur les repos compensateurs (en compensation du travail de nuit je suppose) est une bonne chose.
Vous vous demandez si 2 rpco (repos compensateurs) par an est suffisant.
Et bien en fait cela dépend surtout des avantages que vous avez à côté de cela.
Si vous avez déja une majoration monétisée ou/et une semaine de vacances supplémentaires, 2 rpco peuvent paraitre acceptable.

Je ne connais pas l'histoire de Perigueux par coeur, je sais que vous avez obtenu une prime d'anciennté de 12% et une prime exeptionnel de 24% en octobre 2008. Mais on ne parle pas ici de majoration de nuit donc si vos avantages en la matiere sont nuls, 2 rpco me semble un peu faible, il faudrait au moins le double.
J'entend déjà votre directeur crier au scandale mais cela dépendra surtout du rapport de force que vous allez mettre en face. Il me semble qu'aujourd'hui c'est Joel Ortel qui est votre directeur, ancien directeur de la SAD de St-Etienne et bien connu par Gérard Galluchot.
Fixez-vous un seuil de journées au delà duquel vous ne voulez pas descendre et mettez la barre un peu plus haut histoire de pouvoir négocier vos exigeances (ex: plus d'une minute par heure pour pouvoir avoir au moins 4 jours).

Patrice Buchaillard completera mes dires dans la nuit de lundi à mardi.

Bon courage camarades.

claramunt le Dim 31 Mai - 10:32

merci de ta réponse en effet nous avons pu négocier une prime d'ancienneté à 12/ c'est déjà pas si mal que ca mais actuellement j'essaie de négocier un repos compensateur car on n' rien d'autre aussi bien en compensation temps ou argent .NOUS SOMMES au point zéro question avantages et je dirais même que nous avions signe un protocole d'accord avec tous les acquis dont une prime d'été et une prime d'hiver mais à la dernière DP nous avons abordé le sujet dans le sens d'augmenter les plus petites ( certains de nos collègues ont tout juste 75$ ) mais le directeur a propose de faire une enveloppe et de diviser par le nombre de salaries

c' est inacceptable qu'en pensez-vous

buchaillard patrice le Lun 1 Juin - 21:45
Il faut négocier les repos compensateur ou salariale au titre du travail de nuit, ce vous cite l'article de loi pour en bénéficier auprés de votre direction.

Art L 3122-39 du code du travail.
[i]Les travailleurs de nuit béneficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

Art L 3122-40 du code du travail.
[i]La contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par un accord, cette accord prévoit des mesures destinées:
1° A améliiorer les conditions de travail des travailleurs; ( Le recours au travail de nuit est exceptionnel,
art L 3122-32 du code du travail)
2° A faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'excercice de responsabilités familiales et socailes, notamment ce qui concerne les moyens de transport;
3° A assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accés de formation.

Pour les repos compensateur, il faut négocier au plus pour pouvoir obtenir un nombre de jour de repos correct.
ex ( à Lyon on a trois jours de repos compensateur, mais on a également une majoration d'heures de nuit à 15 %)
Il faut revendiquer pour obtenir des acquis, c'est un droit.

est ce qu'une prime pour la nuit est considérée comme compensation salariale?

oui, c'est considéré comme une compensation salariale.