report des vacances en cas de maladie

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report des vacances en cas de maladie

Message  gdumoulin le Mar 15 Déc - 17:09

Le salarié, empêché de prendre ses congés payés en raison d'une absence pour maladie, pendant tout ou partie de la periode habituelle de prise des congés, en conserve désormais le bénéfice, selon un nouvel arrêt de la cour de cassation du 24 février 2009.

Jusqu'à présent, un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle perdait son solde de congés payés, si la periode de prise de congés était expirée avant sa reprise de travail, sauf usages ou accord collectif plus favorables en la matiere. Selon le nouvel arrêt, le salarié doit bénéficier désormais d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une simple maladie.
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