indemnités compensatrices CA / ou acquisition de CA

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indemnités compensatrices CA / ou acquisition de CA

Message  lillicath le Ven 2 Déc - 15:59

Bonjour,
Je suis actuellement en CDI temps partiel (mi-temps) depuis mars 2011, dans un établissement de santé privé.
Il est bien stipulé sur mon contrat que je bénéficie de 2,5 jours de congés par mois travaillé, journées que je peux donc a priori poser.
Cependant, je perçois à la place tous les mois des indemnités de CA (+10%) (et je ne bénéficie donc plus des 2,5 de congés par mois travaillé).

Mon employeur ne m'a jamais demandé mon avis, et j'ai peut être commis l'erreur de ne rien dire non plus car cette situation me convient parfaitement car je peux profiter de mes longues périodes de repos pour partir en congé.
J'ai par contre peur qu'il me réclame un trop perçu de salaire, vu que ces indemnités CA ne sont inscrites nulle part sur mon contrat et d'être un peu attaquée car n'étant pas en règle....
Pouvez-vous me donner votre avis ?
Merci d'avance

lillicath

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Re: indemnités compensatrices CA / ou acquisition de CA

Message  gdumoulin le Jeu 8 Déc - 18:54

Ton cas est particulier. Effectivement les congés annuels s’ils ne peuvent être pris sont payés à hauteur de 10% du brut. Mais cela intervient généralement lorsque le salarié est en CDD ou en intérim. Les congés annuels pour les personnels en CDI doivent être pris. Il n’y a qu’au moment du solde de tout compte au moment d’un licenciement que les congés sont payés à 10%. Surtout que dans ton cas, tu n’as pas signé d’accord de grès à grès avec ton employeur.

Que dit ton contrat de travail à ce sujet ?
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