article 25

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Message  jo42520 le Lun 15 Nov - 19:04

bonsoir, je voudrais savoir si l'article 25 "CONGES EXCEPTIONNELS" page 20 de la convention collective s"applique aux couples pacsés ?

" Des congés exceptionnels payés seront accordés aux ernployes à l'occasion des événernents
farniliaux suivants :
-
mariage de I'intéressé : six jours ouvrables,
-
mariage d'un ascendant ou d'un enfant : deux jours ouvrables,
-
cérémonie religieuse ou civile intéressant les descendants directs, les frères et
soeurs, les beaux-frères et belle-soeurs : le jour de la cérémonie,
-
décès du conjoint, du père, de 1a rnère, du beau-père, de la belle-rnère, d'un frère,
d'une soeur, du tuteur, de la futrice ou d'un enfant : quatre jours ouwables-
-
décès d'un autre ascendant direct ou d'un autre descendant direct de I'intéressé ou
de son conjoint, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur, d'un beau-fils ou d'une
belle-fille, d'un oncle ou d'une tante, de toute persorure à charge vivant au foyer :
deux iours ouvrables.
-20-
A I'occasion des deux événements qui précedent, si le salarié concerné est en
congés payés, le congé est prolongé, selon le cas, de quatrejours ou de deux jours
ouvrables.
-
congé paternité : quatre jours ouwables à prendre à la convenance de f intéressé
(ce congé comprend le congé légal de naissance),
-
dérnénagernent: deux jours ouwables sur justification.
Le jour de la cérémonie est inclus dans le nornbre de jours de congé accordés.
Cependant, afin d'accomplir certaines formalités administratives liées à
|'événement, les jours de congés pourront ne pas être nécessairernent accolés au
jour de la cérémonie, mais devront être pris, dans un délai d'un mois entourant la
cérérnonie.
A I'occasion de ces événements familiaux, les conjoints travaillant dans
l'entreprise bénéficieront des mêmes jours de congés exceptionnels.
La durée de la permission est augmentée, le cas échéant, du temps nécessaire au
retour des obsèques si, en raison de I'endroit et du moment où celles-ci ont eu lieu,
ce retour ne peut être effectué avant I'expiration du congé-
En ce qui concerne le mariage d'un ascendant ou d'un enfant, la durée de la
permission est augmentée, le cas échéant, du ternps nécessaire pour revenir du lieu
de la cérémonie lorsque celle-ci a lieu à plus de 200 Km du lieu de travail-
-
rnaladie d'un enfant de quatorze ans ou moins : huit jours ouvrables par année
calendaire augrnentés de deux jours ouwables par enfant de quatorze ans ou moins
jusqu'au troisième enfant, soit un plafond de douze jours ouvrables.
Ce congé est accordé aux mères de farnille (ou au père de famille lorsqu'ils
travaillent tous les deux dans I'entreprise) ainsi qu'au père de famille s'il a seul la
charge de I'enfant (cas de ménage séparé, divorcé, veuf).
Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Pour toute absence supérieure à deux jours, il devra être produit, à I'appui de la
dernande d'autorisation d'absence, un certificat rnédical établissant I'exactitude
rnatérieile des motifs invoqués."


merci
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Message  gdumoulin le Lun 15 Nov - 22:35

La loi ne reconnait pas les mêmes droits entre le mariage et le pacte civil de solidarité. Le code du travail dit seulement : Art L-3142-1 « Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

La HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, a adopté le 28 septembre 2009 une recommandation préconisant d'élargir le bénéfice des congés pour évènements familiaux aux salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité. Mais le ministère du travail n’avait pas jugé bon de le faire car il considère que le PACS ne créé pas au sens du droit une famille et ne peut donc donner lieu à des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux. La HALDE vient de rappeler une nouvelle fois que cette différence constitue une discrimination fondée sur la situation de famille, au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail.

Il n’y a pas pour l’instant de jurisprudence qui permette d’y voir plus clair.

Les conventions collectives comme celle des SAD peuvent prévoir des dispositions plus favorables mais rien n’est précisé pour l’instant. Il faut demander à Mr Galluchot si le cas à déjà fait l’objet d’une interprétation pour cet article et si cela à déjà été accordé dans d’autres agences.
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